L’Ordre des Géomètres-Experts (OGE) du Bénin a été créé par le Décret n°91-49 du 29 mars 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Géomètres-Experts en République du Bénin. 

L’Ordre des Géomètres-Experts participe, en collaboration avec les services compétents de l’Etat, à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire dans les domaines de la topographie, de la cartographie et du cadastre. Il a la personnalité morale et l’autonomie financière. Sa mission est de :

• veiller à la défense des intérêts de ses membres ;
• veiller à leur épanouissement professionnel ;
• contribuer à la formation et à la promotion des Géomètres-Experts ;
• contribuer à l’organisation des professions de collaborateurs de Géomètres-Experts.

L’OGE Bénin est composé de 80 membres inscrits au Tableau à la date du 31 Février 2021. Il est administré par un Conseil National et son fonctionnement est régi par les dispositions du décret n°91-49 du 29 mars 1991 et de son règlement intérieur.

L’Ordre des géomètres experts est régi par un code de déontologie qui se décline aux points ci-après

 

GARANTIES ET DÉONTOLOGIE

L’exercice est strictement encadré par le décret. Mais aux obligations fixées légalement s’ajoutent des règles d’éthique et de déontologie que la profession elle-même a édictées pour garantir à ses clients le meilleur service possible.

 

UN ENGAGEMENT SOLENNEL

Pour pouvoir exercer, et dès lors qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre, un Géomètre-Expert prête serment devant le Tribunal du ressort de son futur lieu d’installation en prononçant la formule suivante qui l’engagera toute sa carrière :

« " Je jure sur l’honneur d’exercer que ce soit à titre individuel ou à titre de Géomètre Expert associé, la profession de Géomètre– Expert avec conscience et probité, d’observer les prescriptions de la loi, du décret portant création organisation et fonctionnement de l’Ordre des Géomètres Experts et du règlement intérieur dont j’ai pris connaissance, de garder le secret professionnel et de toujours manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères. En cas de non-respect du serment que je subisse les rigueurs de la loi »

 

UNE GARANTIE D’INDÉPENDANCE

Le Géomètre-Expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés. La qualité de membre de l'Ordre est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

 

OBLIGATION DE CONSEIL ET DE TRANSPARENCE

Le Géomètre-Expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins. Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires. Il doit également avertir son client à chaque fois que des modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.

 

UNE RESPONSABILITÉ QUI L’ENGAGE

Le Géomètre-Expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients. S'il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation.

 

L’ASSURANCE DU GÉOMÈTRE-EXPERT : LA SÉCURITÉ DE SES CLIENTS

Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. A défaut d'être assuré, un Géomètre-Expert peut se voir interdire d'exercer sa profession par le Conseil de l'Ordre. Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité.

 

UN CACHET QUI FAIT FOI

Le Géomètre-Expert doit dater et signer les plans et les documents qu'il remet à ses clients et y apposer son cachet. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un Géomètre-Expert, et qu'ils engagent sa responsabilité.

D'autre part, nul ne peut, sans l'accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

 

UN DEVOIR DE « MÉMOIRE »

Un Géomètre-Expert doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu'il les a exécutés. S'il cesse son activité, il doit les confier à un Géomètre-Expert en activité ou, à défaut, au Conseil National de l'Ordre des Géomètres-Experts.

 

SECRET PROFESSIONNEL

Le Géomètre-Expert est tenu au secret professionnel. Il travaille pour ses clients en toute confidentialité (sauf accord de ces derniers ou dans le cadre d'une procédure judiciaire). Il est tenu de communiquer aux services publics, lorsqu'ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu'il a réalisés.

 

UNE PROFESSION SOUS CONTRÔLE

L’Ordre des Géomètres-Experts est, délégataire d’une mission de service public ; c’est à ce titre qu’il exerce un contrôle administratif et disciplinaire sur la profession. Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.